Article L1441-7
Abrogé depuis le 2017-02-01
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° La section d'inscription des électeurs autres que ceux de la section d'encadrement ;
2° La commune d'inscription des électeurs.
1 version
Code du travail
Article L1441-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 1 février 2017
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° La section d'inscription des électeurs autres que ceux de la section d'encadrement ;
2° La commune d'inscription des électeurs.