Article L1333-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des sanctions par le conseil de prud'hommes
Résumé Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disciplinaire si elle est trop sévère ou mal faite.
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
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