Article L1333-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle juridictionnel des sanctions disciplinaires
Résumé Si un employeur et un employé ne sont pas d'accord sur une punition, le conseil de prud'hommes vérifie si tout a été fait correctement et si les raisons de la punition sont valables, en utilisant les informations de chacun et en prenant des mesures pour clarifier, le doute profitant à l'employé.
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.
Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
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