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Section 2

Prescription des faits fautifs

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Article L1332-5

Prescription des faits fautifs en matière disciplinaire

Code du travail

Article L1332-4

Article L1332-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour les faits fautifs

Résumé Si un employeur découvre une faute, il doit la sanctionner dans les deux mois, sinon il est trop tard.

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

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Version 1

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.