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Chapitre Ier

Sanction disciplinaire

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Article L1331-2

Interdiction des amendes et sanctions pécuniaires

Code du travail

Article L1331-1

Article L1331-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des sanctions disciplinaires

Résumé Une sanction disciplinaire, c'est quand l'employeur punit un salarié pour quelque chose de mal fait, sauf si c'est juste une remarque.

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

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Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.