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Section 3

Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales

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Article L1253-22

Application des dispositions aux groupements d'employeurs mixtes

Code du travail

Article L1253-21

Article L1253-21

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Gestion des dettes des groupements d'employeurs

Résumé Les groupements d'employeurs doivent s'assurer de payer leurs dettes envers les salariés et les organismes de sécurité sociale.

Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts, le groupement organise la garantie de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

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Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts, le groupement organise la garantie de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.