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Section 3

Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales

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Article L1253-21

Gestion des dettes des groupements d'employeurs

Code du travail

Article L1253-20

Article L1253-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des activités des salariés de groupements d'employeurs mis à disposition de collectivités territoriales

Résumé Un groupe d'employeurs ne peut pas utiliser plus de trois quarts de l'année de travail d'un salarié pour aider une collectivité territoriale et ce ne doit pas être leur activité principale.

Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l'année civile, les trois quarts de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond horaire des salariés mis à disposition

Résumé des changements Le plafond horaire alloué aux salariés mis à disposition d’une collectivité territoriale est passé de la moitié (50 %) à les trois quarts (75 %) du temps de travail annuel.

Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l'année civile, les trois quarts de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la restriction sectorielle + clarification horaire

Résumé des changements Le texte supprime les restrictions quant au type de services exercés par les salariés mis à disposition et précise que leur temps dédié ne peut dépasser 50 % de leur durée contractuelle annuelle.

En vigueur à partir du mardi 1 novembre 2011

Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l'année civile, la moitié de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale s'exercent exclusivement dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics.

Elles ne peuvent constituer l'activité principale des salariés du groupement et le temps consacré par chaque salarié du groupement aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes doit être inférieur à un mi-temps.