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Paragraphe 1

Règles de contrôle

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Article L1251-47

Fermeture judiciaire d'une entreprise de travail temporaire en cas de non-conformité

Code du travail

Article L1251-46

Article L1251-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'entreprise de travail temporaire de fournir le relevé des contrats de mission

Résumé Les entreprises de travail temporaire doivent envoyer des rapports de mission pour vérifier les droits des employés à une allocation, et ces rapports sont partagés avec l'administration pour le contrôle.

L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.

Cette institution communique les informations à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du destinataire général par une institution spécifique

Résumé des changements La loi précise désormais que la société de travail temporaire doit transmettre le relevé des contrats à une institution définie par l’article L 5312‑1 plutôt qu’aux organismes gestionnaires généraux du régime d’assurance chômage, et que cette seule entité transmet ensuite les données à l’autorité administrative.

L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.

Cette institution communique les informations à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.

Ces organismes communiquent les informations à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.