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Section 4 bis

Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire

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Article L1251-58-7

Durée de présence minimale pour les contrats à durée indéterminée dans le travail temporaire

Code du travail

Article L1251-58-6

Article L1251-58-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition spécifique sur la durée du contrat de mission pour les salariés en CDI intérimaires

Résumé Les salariés en CDI intérimaire ne sont pas limités à 18 mois de mission.

La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du plafond temporel pour les salariés en CDI

Résumé des changements La nouvelle version retire la limite des trente‑six mois imposée aux salariés en CDI auprès d’une entreprise de travail temporaire, rendant cette règle inapplicable.

La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 7 septembre 2018

Par dérogation à l'article L. 1251-12-1, la durée totale de la mission du salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire ne peut excéder trente-six mois.