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Section 4 bis

Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire

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Article L1251-58-6

Disposition spécifique sur la durée du contrat de mission pour les salariés en CDI intérimaires

Code du travail

Article L1251-58-5

Article L1251-58-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles aux contrats à durée indéterminée intérimaire

Résumé Certaines règles de travail temporaire s'appliquent aussi aux contrats à durée indéterminée, mais on parle de 'lettre de mission' au lieu de 'contrat de mission'.

Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : “ contrat de mission ” sont remplacés par les mots : “ lettre de mission ”.

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Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : “ contrat de mission ” sont remplacés par les mots : “ lettre de mission ”.