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Sous-section 1

Congés de mobilité

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Article L1237-18-4

Rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un congé de mobilité

Code du travail

Article L1237-18-3

Article L1237-18-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération pendant le congé de mobilité

Résumé En congé de mobilité, le salaire minimum est égal à l'allocation de conversion pendant 12 mois, avec possibilité de prolongation à 24 mois en cas de formation.

Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3° de l'article L. 5123-2.

Cette rémunération est soumise, dans la limite des douze premiers mois du congé pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle, au même régime social que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue au dernier alinéa de l'article L. 1233-72.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension possible jusqu’à 24 mois pour les formations professionnelles

Résumé des changements La nouvelle version étend la période concernée jusqu’à vingt‑quatre mois lorsqu’une formation ou reconversion professionnelle est envisagée, remplace « régime social » par « régime des cotisations et contributions sociales », cite le dernier alinéa plutôt que le troisième et retire la mention d’assimilation.

Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3° de l'article L. 5123-2.

Cette rémunération est soumise, dans la limite des douze premiers mois du congé pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle, au même régime social que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue au dernier alinéa de l'article L. 1233-72.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout ponctuel sans impact juridique

Résumé des changements La seule modification consiste en l’ajout d’une virgule après « soumise » pour améliorer la lisibilité ; le sens juridique reste identique.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3° de l'article L. 5123-2.

Cette rémunération est soumise, dans la limite des douze premiers mois du congé, au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue au troisième alinéa de l'article L. 1233-72, à laquelle elle est assimilée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3° de l'article L. 5123-2.

Cette rémunération est soumise dans la limite des douze premiers mois du congé, au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue au troisième alinéa de l'article L. 1233-72, à laquelle elle est assimilée.