Article L1234-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application des dispositions sur le préavis et l'indemnité de licenciement
Résumé Les détails de l'application des articles sur le préavis et l'indemnité de licenciement sont fixés par un décret approuvé par le Conseil d'État.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1234-1 à L. 1234-14.
1 version
2 cités