Article L1234-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de l'entreprise pour cas de force majeure
Résumé Si l'entreprise ferme à cause d'un événement imprévu et inévitable, l'employeur ne doit pas respecter le préavis ni payer l'indemnité de licenciement.
La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
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