Article L1233-76
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Décision du gouvernement sur les modalités d'application des articles L. 1233-71 à L. 1233-73
Résumé Un décret gouvernemental précise comment les entreprises appliquent les règles de reclassement pour les licenciements économiques.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1233-71 à L. 1233-73.
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