Article L1233-75
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire du champ d'application du congé de reclassement
Résumé Les entreprises en difficulté financière ne peuvent pas utiliser ce dispositif.
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
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