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Paragraphe 1

Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant

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Article L1233-23

Dérogations impossibles dans un accord d'entreprise pour le licenciement économique

Code du travail

Article L1233-22

Article L1233-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités de fonctionnement du comité social et économique dans le cadre d'un accord d'entreprise

Résumé Un accord d'entreprise dit comment le comité social et économique est informé et peut faire des propositions.

L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique :

1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ;

2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ;

3° Peut recourir à une expertise.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Extension des pouvoirs du comité social et économique

Résumé des changements L’article passe de "comité d’entreprise" à "comité social et économique" et ajoute un nouveau droit pour ce dernier : recourir à une expertise, en plus de rester informé et pouvoir proposer des alternatives.

L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique :

1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ;

2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ;

3° Peut recourir à une expertise.

Version 2

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Suppression des dispositions sur la mobilité et le plan de sauvegarde

Résumé des changements Les articles relatifs à l'organisation des actions de mobilité professionnelle et aux conditions du plan de sauvegarde ont été retirés.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013

L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise :

1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ;

2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise :

1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ;

2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions.

L'accord peut organiser la mise en oeuvre d'actions de mobilité professionnelle et géographique au sein de l'entreprise et du groupe.

Il peut déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L. 1233-61 fait l'objet d'un accord et anticiper le contenu de celui-ci.