Article L1233-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du procès-verbal de la réunion du comité social et économique
Résumé Le compte-rendu de la réunion avec les représentants du personnel doit être envoyé aux autorités après un licenciement collectif.
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
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