Article L1226-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux créances salariales en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Résumé En cas de difficultés financières de l'entreprise, les indemnités pour les salariés en CDD blessés ou malades sont payées comme les salaires.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 1226-20 et L. 1226-21.
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