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Sous-section 1

Embauche, mutation et licenciement

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Interdiction de licenciement pendant le congé de présence parentale

Code du travail

Article L1225-4-3

Article L1225-4-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la salariée en cas d'interruption spontanée de grossesse

Résumé Une femme ne peut pas être licenciée par son employeur pendant dix semaines après une fausse couche, sauf si elle a fait quelque chose de très grave ou si l'employeur ne peut vraiment pas continuer le contrat pour une autre raison.

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.

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Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.