Article L1221-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalité en cas de non-respect de la déclaration préalable à l'embauche
Résumé Si tu embauches quelqu'un sans faire de déclaration, tu risques de payer une grosse amende.
Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
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