Code du travail

Article L1133-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Différences de traitement autorisées en fonction d'exigences professionnelles

Résumé Certaines différences de traitement entre employés sont permis si elles sont justifiées par le travail et ne sont pas disproportionnées.

L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

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Élargissement du cadre des traitements différenciés

Résumé des changements Le texte autorise désormais les traitements différenciés entre salariés tant qu’ils répondent à une exigence professionnelle essentielle, ont un objectif légitime et sont proportionnés – ce qui élargit la règle précédente qui ne concernait que les distinctions fondées sur l’âge.

L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l' objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Ces différences peuvent notamment consister en :

1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;

2° La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.