Article L8331-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de travail des salariés et des entreprises dans les collectivités exclusives du champ d'application de l'article L.1511-1
Résumé Des règles spécifiques s'appliquent aux partenaires de contrat basés à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, lorsqu'ils travaillent dans certaines régions françaises.
Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 8222-4 sont applicables au cocontractant établi ou domicilié à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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