Article L8323-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions et sanctions pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Embaucher un étranger sans autorisation à Saint-Pierre-et-Miquelon est illégal et puni par la loi.
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'engager, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8323-2, est puni des peines prévues aux articles L. 8256-2 à L. 8256-6 et L. 8256-8.
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