Section parente

Chapitre III

Lutte contre le travail illégal

Section suivante

Sous-section 1

Interdictions

L8323-2 — L8323-2-1

Code du travail

Section 2 : Emploi d'étrangers sans titre de travail

Sous-section 1 : Interdictions

Sous-section 2 : Dispositions pénales