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Chapitre Ier

Compétence des agents

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Prêt illicite de main-d'oeuvre

L8271-16

Code du travail

Section 3 : Marchandage

Article L8271-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des agents pour constater les infractions au marchandage

Résumé Des agents peuvent signaler au procureur les infractions au marchandage.

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8231-1 relatives à l'interdiction du marchandage.

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Article L8271-15

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Présentation des documents commerciaux dans le cadre du marchandage

Résumé Les agents peuvent demander à voir des papiers de travail pour vérifier que le marchandage est interdit.

Dans le cadre de leur mission de lutte contre le marchandage, les agents mentionnés à l'article L. 8271-14 peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de marchandage.

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