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Article L8271-1-1

Contrôle des infractions à la sous-traitance

Code du travail

Article L8271-1

Article L8271-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche et constatation des infractions de travail illégal

Résumé Les agents de contrôle trouvent et vérifient les infractions au travail illégal selon leurs compétences.

Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’article référencé pour les agents de contrôle

Résumé des changements Le texte modifie la référence aux agents de contrôle, passant de l’article L 8271‑7 à l’article L 8271‑1‑2, ce qui peut élargir ou préciser les autorités habilitées à rechercher et constater les infractions de travail illégal.

Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.