Article L8271-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des infractions à la sous-traitance
Résumé Les agents peuvent vérifier les infractions à la loi sur la sous-traitance et les contrevenants doivent payer une amende de 7 500 €.
Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €.
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