Article L8256-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confiscation des biens des personnes condamnées pour emploi d'étrangers non autorisés
Résumé Utiliser les services d'un employeur d'un étranger sans autorisation peut entraîner la confiscation de vos biens
Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.
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