Article L8256-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions complémentaires pour les personnes physiques employant des étrangers non autorisés
Résumé Embaucher un étranger sans autorisation peut faire fermer ton entreprise.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par elles et ayant servi à commettre les faits incriminés.
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