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Chapitre VI

Dispositions pénales

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Article L8256-7

Responsabilité pénale des personnes morales pour l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler

Code du travail

Article L8256-6

Article L8256-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du territoire pour emploi d'étrangers non autorisés

Résumé Un étranger peut être interdit de territoire français s'il a embauché ou employé illégalement un autre étranger.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies à l'article L. 8256-2.

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L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies à l'article L. 8256-2.