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Chapitre IV

Solidarité financière du donneur d'ordre

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Article L8254-2

Solidarité financière en cas de méconnaissance des obligations relatives à l'emploi d'étrangers non autorisés

Code du travail

Article L8254-1

Article L8254-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des obligations des cocontractants en matière de travail illégal

Résumé Avant de signer un gros contrat, vérifiez que l'autre partie respecte les règles sur l'emploi des étrangers non autorisés.

Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.

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Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.