Retour à la section

Section 2

Transaction pénale

Article suivant

Article L8114-8

Modalités d'application de la section sur la transaction pénale

Code du travail

Article L8114-7

Article L8114-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du comité social et économique en cas d'homologation d'une transaction pénale

Résumé Lorsque l'approbation a lieu, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.

Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du processus de notification

Résumé des changements La procédure a été simplifiée : l'autorité administrative n'informe plus plusieurs comités selon la nature de l'infraction mais uniquement le comité social et économique.

Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque l'infraction a trait à des questions relevant de ses missions, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel.