Article L8114-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation et effets de la transaction pénale en matière d'inspection du travail
Résumé Si tu acceptes une transaction pour une infraction et que le procureur la valide, le délai pour te poursuivre est arrêté et l'action est terminée une fois que tu as respecté toutes les obligations.
Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.
L'acte par lequel le procureur de la République homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
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