Article L2631-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Négociation des conventions et accords collectifs de travail dans les collectivités d'outre-mer
Résumé Les accords de travail pour les entreprises en métropole ou certaines régions d'outre-mer sont faits par l'employeur et les syndicats.
Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés à Wallis et Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
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