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Chapitre II

Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail

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Création de commissions de conciliation spécifiques pour les départements et collectivités d'outre-mer

Code du travail

Article L2622-4

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Négociation des salaires à Mayotte en cas de décalage avec le SMIC

Résumé À Mayotte, si le salaire minimum des travailleurs non qualifiés est trop bas, les syndicats et les employeurs doivent en parler pour le corriger, en trois mois ou en quinze jours après une demande syndicale.

Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification à Mayotte est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.

A défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2231-1.

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Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification à Mayotte est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.

A défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2231-1.