Article L2525-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect de l'obligation de fournir des documents au médiateur
Résumé Refuser de donner des documents au médiateur coûte 3 750 euros.
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2523-9 est puni d'une amende de 3 750 euros.
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