Article L2524-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense de droits de timbre et d'enregistrement pour les actes d'arbitrage
Résumé Les papiers pour l'arbitrage ne coûtent rien en timbre ni en enregistrement
Les actes accomplis en exécution des dispositions du présent chapitre sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.
1 version