Article L2524-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procéure d'arbitrage en l'absence de convention collective
Résumé Si la convention collective ne parle pas d'arbitrage, les parties peuvent décider d'y recourir après une tentative de conciliation ou de médiation, en choisissant un arbitre ensemble.
Lorsque la convention collective de travail ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les conflits qui subsisteraient à l'issue d'une procédure de conciliation ou de médiation.
L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités établies d'un commun accord entre elles.
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