Article L2524-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise des pièces des procédures de conciliation et de médiation à l'arbitre
Résumé Quand un arbitre prend un conflit, il reçoit tous les documents des étapes précédentes.
Lorsque le conflit est soumis à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre.
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