Article L2524-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédé d'arbitrage en cas de conflit collectif
Résumé Les parties peuvent s'entendre sur des arbitres pour régler les conflits.
La convention ou l'accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.
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