Section parente

Chapitre Ier

Protection en cas de licenciement

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Section 7

Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière

L2411-12

Code du travail

Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen

Article L2411-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen

Résumé On ne peut pas licencier ces membres sans l'accord de l'inspecteur du travail.

Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

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