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Sous-section 3

Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale

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Article L2411-19

Procédure de licenciement et protection des salariés membres d'un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération

Code du travail

Article L2411-18

Article L2411-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement d'un salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale

Résumé Un salarié membre du conseil d'une caisse de sécurité sociale ne peut être licencié sans l'accord de l'inspecteur du travail.

Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.

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Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.