Article L23-112-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
Résumé La composition de la commission paritaire régionale doit être rendue publique.
La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.
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