Article L23-112-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge judiciaire en cas de contestation de la désignation des membres de la commission
Résumé Si vous contestez la désignation des membres de la commission paritaire, vous devez aller au tribunal dans les 15 jours après la publication de la composition.
Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant la date où la composition de la commission a été rendue publique.
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