Article L23-112-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement du mandat des membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
Résumé Les membres sont élus pour quatre ans, et peuvent être réélus.
Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
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