Article L2375-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrave à la constitution et au fonctionnement des instances représentatives transfrontalières
Résumé Empêcher la création ou le bon fonctionnement des groupes de négociation dans des entreprises de fusion transfrontalière est illégal.
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société issue de la fusion transfrontalière mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
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