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Section 3

Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation

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Article L2363-17

Maintenance des droits de participation des salariés en cas de transfert de siège de la société coopérative européenne

Code du travail

Article L2363-16

Article L2363-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la participation des salariés en l'absence d'accord

Résumé Si pas d'accord ou de décision, la participation des salariés se fait selon certaines règles.

Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2363-14, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, la participation des salariés est organisée conformément aux dispositions des articles L. 2363-8 à L. 2363-10.

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Version 1

Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2363-14, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, la participation des salariés est organisée conformément aux dispositions des articles L. 2363-8 à L. 2363-10.