Article L2363-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintenance des droits de participation des salariés en cas de transfert de siège de la société coopérative européenne
Résumé Si une coopérative européenne change de pays, les droits des employés ne peuvent pas baisser.
En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des salariés sont maintenus à un niveau au moins équivalent.
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