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Section 2

Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance

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Article L2363-10

Attribution de siège au conseil d'administration de la société coopérative européenne

Code du travail

Article L2363-9

Article L2363-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la participation des salariés au sein de la société coopérative européenne en l'absence d'accord

Résumé Si il n'y a pas d'accord, la société coopérative européenne suit les mêmes règles de participation des salariés que la société européenne.

En l'absence d'accord, les dispositions des articles L. 2353-29 à L. 2353-32 relatives à la participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance au sein de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.

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En l'absence d'accord, les dispositions des articles L. 2353-29 à L. 2353-32 relatives à la participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance au sein de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.