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Section 2

Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance

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Article L2363-11

Exclusion des petites coopératives des dispositions des articles L. 2362-1 à L. 2363-10

Code du travail

Article L2363-10

Article L2363-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de siège au conseil d'administration de la société coopérative européenne

Résumé L'État où est situé le siège social d'une société coopérative européenne a toujours au moins un siège au conseil d'administration ou de surveillance.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2363-9 en ce qu'il fait référence au premier alinéa de l'article L. 2353-32, l'Etat dans lequel est situé le siège social de la société coopérative européenne bénéficie, en tout état de cause, d'au moins un siège.

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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2363-9 en ce qu'il fait référence au premier alinéa de l'article L. 2353-32, l'Etat dans lequel est situé le siège social de la société coopérative européenne bénéficie, en tout état de cause, d'au moins un siège.